Conformément à la législation française, notamment le Code de la consommation, les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours pour les achats effectués à distance, y compris en ligne. Ce délai commence à compter de la réception du bien ou de l’acceptation de l’offre pour une prestation de services. Pendant cette période, le consommateur peut annuler sa commande sans avoir à fournir de motif ni à payer de pénalités.
Procédure de rétractation :
- Notification de la rétractation : Le consommateur doit informer l’entreprise de sa décision de se rétracter en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un courrier électronique) avant l’expiration du délai de 14 jours. L’entreprise doit fournir un formulaire type de rétractation, mais son utilisation n’est pas obligatoire.
- Retour des biens : Le consommateur doit renvoyer les biens au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf si l’entreprise a accepté de les prendre en charge ou n’a pas informé le consommateur que ces frais sont à sa charge.
- Remboursement : L’entreprise doit rembourser tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exceptions au droit de rétractation :
Certaines exceptions au droit de rétractation sont prévues par la loi, notamment pour :
- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Il est essentiel que l’entreprise informe clairement les consommateurs de ces exceptions avant la conclusion du contrat.
Informations sur l’entreprise :
L’entreprise CONNECT DUAL LTD est responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site web https://www.connect-dual.com. Son siège social est situé au 4 impasse du Gué, 75018 Paris. Pour toute question relative à la politique de retour ou à l’exercice du droit de rétractation, les consommateurs peuvent contacter l’entreprise via le formulaire de contact disponible sur le site.